Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière date de mise à jour : 31/12/2023

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D’une part

École de Chiens Guides pour Aveugles et Malvoyants de Paris et de la Région parisienne, Association reconnue d’intérêt général habilitée à recevoir des dons et des libéralités, dont le siège social est 105 avenue de Saint-Maurice, 75012 PARIS – SIREN :°418 093 738.

Téléphone : 01 43 65 64 67

Mail : info@chiensguidesparis.fr

 

Ci-après dénommée “le Vendeur” ou “l’École de Chiens Guides de Paris“

Et d’autre part

La personne physique non commerçante, âgée d’au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de contracter par elle-même ou par l’intermédiaire d’une personne dépositaire de l’autorité parentale, son tuteur, ou son curateur, et souhaitant effectuer un achat via le Site Internet “http://www.chiensguidesparis.fr”.

Ci-après dénommée “le Client“

Ensemble dénommées “les Parties“

La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de la page.

L’École de Chiens Guides de Paris se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.

Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute passation de Commande. Le Client doit accepter les présentes conditions générales de vente, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande.

Toutefois, les conditions générales applicables à chaque Commande seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande par le Client.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

“Client” : désigne la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

“Commande” : désigne toute demande du Client de Vente de Produit(s) par le biais du Site Internet de l’École de Chiens Guides de Paris.

“Livraison” : s’entend de la remise par l’École de Chiens Guides de Paris des Produits commandés, soit à l’administration postale, soit au Client, soit à un tiers désigné par ce dernier.

“Produits” : désignent l’ensemble des articles et accessoires proposés à la Vente par l’École de Chiens Guides de Paris sur le Site Internet www.chiensguidesparis.fr .

“Site internet” : Le Site Internet désigné par les présentes conditions générales de vente, est celui de l’École de Chiens Guides de Paris, auquel il est possible d’accéder via le réseau Internet à l’adresse suivante : https://www.chiensguidesparis.fr “.

“Vente” : Désigne l’acte translatif de propriété réalisé entre l’École de Chiens Guides de Paris et le Client, et effectué de manière exclusive via le Site Internet de l’École de Chiens Guides de Paris.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent de manière exhaustive l’ensemble des droits et obligations entre l’École de Chiens Guides de Paris et le Client souhaitant acquérir des biens ou des services proposés à la vente sur le Site Internet de l’École de Chiens Guides de Paris. L’ensemble des modalités de la Vente, entre l’École de Chiens Guides de Paris et le Client sera régi par les présentes conditions générales. Elles régissent toutes les étapes de la Vente, de la passation de Commande à la garantie des Produits commandés, en passant par le paiement, la Livraison et la rétractation du Client.

Le Client du site http://www.chiensguidesparis.fr  reconnaît, de manière préalable et expresse à la passation de toute Commande avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1 Langues

La langue disponible pour la prise de commandes par le Client sur le site de l’École de Chiens Guides de Paris est le français.

3.2 : Identification

Le Client n’a la possibilité de passer commande sur le Site Internet de l’École de Chiens Guides de Paris, qu’à la condition qu’il se soit au préalable clairement identifié. Pour obtenir son identification, le Client doit remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne sur le Site Internet de l’École de Chiens Guides de Paris, un formulaire mis à sa disposition où il mentionne les informations nécessaires à son identification et notamment, ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de facturation et de livraison.

3.3 : Etapes de la prise de commande

Le Client a la possibilité de passer commande à partir des références des offres de Produits disponibles sur le Site Internet de l’École de Chiens Guides de Paris.

Chacun des produits disponibles sur le Site Internet de l’École de Chiens Guides de Paris fait l’objet d’une fiche “Produit” accompagnée de photographies, qui indique les principales caractéristiques techniques des produits proposés.

Toute commande du Client vaut acceptation sans réserve des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.

A partir, des références disponibles sur le Site Internet de l’École de Chiens Guides de Paris, le Client sélectionne les Produits dont il souhaite se porter acquéreur en cliquant sur le bouton “Commander“.

A toutes les étapes de la prise de Commande, le Client a la possibilité de consulter et de modifier le contenu de sa Commande en cliquant sur le bouton “Mon panier“.

Le Client ayant choisi les Produits qu’il souhaite acquérir et vérifié le contenu de sa Commande, peut procéder à la finalisation de sa Commande, en cliquant sur le bouton “Finaliser ma commande“.

Pour terminer et valider la Commande, le Client doit, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande, puis consulté et accepté les présentes conditions générales de vente, entrer les différentes informations nécessaires à son paiement.

La validation de la commande n’est considérée comme définitive et n’engage les Parties qu’à compter du paiement du prix de la Commande par le Client.

Lorsque le Client a validé sa Commande, celle-ci est enregistrée par l’École de Chiens Guides de Paris, qui envoie sans délai au Client un email de confirmation, à l’adresse indiquée par lui. L’email de confirmation récapitule l’ensemble des informations relatives à la Commande, qui constituent les éléments du contrat de Vente entre les Parties. Cet email mentionne également l’adresse à laquelle seront livrés les produits commandés par le Client, ainsi que les frais de livraison à payer.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les services de l’École de Chiens Guides de Paris constituent la preuve de l’ensemble des éléments relatifs à la Commande, notamment quant à sa nature, son contenu, son prix et sa date.

Afin de lutter contre la fraude l’École de Chiens Guides de Paris se réserve le droit de demander au Client tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l’authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile. Les données seront collectées Conformément à la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui le concernent, et qu’il peut exercer à tout moment auprès de l’École de Chiens Guides de Paris.

ARTICLE 4 : DISPONIBILITES DES PRODUITS

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle d’un produit, le Client en sera informé sur le Site internet de l’École de Chiens Guides de Paris avec la mention « rupture de stock ».

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la Commande, le Client sera remboursé du prix du produit commandé dans un délai maximum de 30 jours suivant sa Commande.

ARTICLE 5 : PRIX

Les prix annoncés sur le Site Internet de l’École de Chiens Guides de Paris sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions accordées par l’École de Chiens Guides de Paris ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de validation de la Commande par le Client.

Les prix annoncés sur le site ne comprennent pas les frais de livraison de la Commande qui s’ajoutent au prix total des produits commandés.

L’École de Chiens Guides de Paris se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toute nouvelle taxe ou contribution qui viendrait à être créée ou modifiée, à la hausse ou à la baisse, pourra également être répercutée par l’École de Chiens Guides de Paris sur le prix de vente des Produits.

Néanmoins le prix facturé et qui sera à payer par le Client sera celui en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande. Aucune modification du prix à payer ne pourra intervenir postérieurement à la validation de la Commande par le Client.

A titre comparatif, l’Ecole de Chiens Guides de Paris mentionne à côté du prix de vente, le prix de vente conseillé par le fournisseur.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

6.1 Montant du paiement

Le montant total (frais de Livraison compris) du paiement dû par le Client est indiqué au moment de la validation définitive de la Commande, ainsi que dans l’email récapitulatif qui lui est adressé.

6.2 Modes de paiement

Le Client pourra régler ses Commandes par carte bancaire :
l’École de Chiens Guides de Paris n’accepte que les cartes bancaires françaises CB et Visa et les cartes bancaires internationales Eurocard, Mastercard et American Express. Par conséquent tout autre carte bancaire sera refusée. Le Client devra indiquer le numéro apparent de sa carte bancaire, sa date d’expiration, le nom de son titulaire, ainsi que les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de la carte à coté de la signature.

Le processus de paiement est protégé par le système de cryptage SSL (Secure Socket Layer). En outre, l’École de Chiens Guides de Paris a adopté d’autres systèmes de brouillage et de cryptage afin de protéger toutes les données sensibles liées au paiement.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’École de Chiens Guides de Paris ne conserve pas les détails bancaires relatifs au Client. En effet, seul le gestionnaire des terminaux de paiement de l’École de Chiens Guides de Paris, à savoir STRIPE dispose de ces informations. Il appartient donc au Client d’enregistrer et imprimer le certificat de paiement s’il désire conserver les détails bancaires de l’opération.

6.3 Litiges / Refus de paiement

En cas de refus de paiement adressé par la banque du Client, l’École de Chiens Guides de Paris se réserve le droit de suspendre à tout moment l’exécution et la livraison de ladite Commande. Cette suspension se prolongera jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

En outre, l’École de Chiens Guides de Paris se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Client lorsqu’il existerait tout litige relatif au paiement ou au retour de Commandes antérieures.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

7.1 Lieu de livraison

La zone de livraison de l’Ecole de Chiens Guides de Paris couvre uniquement la France métropolitaine.

Les produits ou services commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande et figurant dans l’email récapitulatif qui lui est adressé par l’École de Chiens Guides de Paris

7.2 Modalités et délais de livraison

Le délai maximal de livraison des produits commandés sur le site internet de l’École de Chiens Guides de Paris est de 30 jours ouvrés dès réception du mail de confirmation de la commande. Il comprend le délai de préparation de la Commande ainsi que le délai d’expédition et de Livraison par le transporteur.

Les livraisons sont réalisées à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.

Les frais de livraison sont à la charge du Client. Ils sont mentionnés dans les présentes conditions générales de vente, sur le Site Internet, lors de la validation de la Commande, ainsi que dans l’email récapitulatif de la Commande.

En cas de réception d’un retour du colis pour cause de non présentation du Client au point de livraison choisi, l’École de Chiens Guides de Paris effectuera l’annulation et le remboursement de la commande.

Les livraisons de livraison s’élèvent forfaitairement à HUIT EUROS QUATRE VINGT CENTIMES (8,80 €) pour toute commande.

Les livraisons seront effectuées par un service de transport du pays dans lequel la Livraison est effectuée, soit en France métropolitaine.

L’École de Chiens Guides de Paris ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaillance du Client dans l’exécution de ses obligations et qui entraînerait une absence de Livraison du produit commandé.

Il est à la charge du Client de renseigner une adresse postale valide, l’École de Chiens Guides de Paris décline toute responsabilité en cas de défaillance de l’adresse indiquée. L’École de Chiens Guides de Paris ne livre pas en point relais. 

7.3 Retard ou absence de livraison

En cas de retard de livraison, l’École de Chiens Guides de Paris s’engage à avertir le Client dans les plus brefs délais, par tout moyen de communication, ainsi qu’à lui indiquer la durée du retard estimée.

Si la Commande n’est pas reçue par le Client plus de 15 jours ouvrables après la date de Livraison indiquée par l’École de Chiens Guides de Paris, le Client peut avertir l’École de Chiens Guides de Paris de la non réception du colis afin que l’association prenne contact avec les services postaux afin de le retrouver.

Si la Commande est retrouvée, elle est immédiatement réexpédiée au Client, aux frais de livraison exclusifs de l’École de Chiens Guides de Paris.

En cas de perte du colis, le client peut demander l’annulation de la commande qu’il a passée et en demander le remboursement. L’École de Chiens Guides de Paris disposera alors d’un délai de 14 jours pour procéder au remboursement.

7.4 Commande non conforme / Commande endommagée

Malgré tout le soin qu’apporte l’École de Chiens Guides de Paris à la préparation et l’expédition des colis, certaines Commandes peuvent contenir des Produits manquants, endommagés ou non conformes.

En dehors de la règlementation relative au droit de rétractation, à celle de la garantie légale de conformité et à celle des vices cachés, l’École de Chiens Guides de Paris ne procèdera à aucune reprise, ni échange.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION / RETOUR DES PRODUITS

8.1 Produits concernés

Le Client bénéficie du droit de se rétracter de sa Commande effectuée sur le Site Internet de l’École de Chiens Guides de Paris durant un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Certains produits, en application de l’article L 121-20 du Code de la Consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client, notamment les les denrées périssables.

8.2 Modalités

Le Client souhaitant faire usage de son droit de rétractation disposera d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour adresser le formulaire de rétractation à l’École de Chiens Guides de Paris par mail : info@chiensguidesparis.fr ou par courrier : 105 avenue de Saint Maurice, 75012 Paris, avec comme objet : RETRACTATION BOUTIQUE SOLIDAIRE.

Le retour des produits faisant l’objet du droit de rétractation s’effectuera à l’adresse suivante : L’Ecole Chiens Guides de Paris, 105 avenue de Saint-Maurice, 75012 PARIS- France.

Le Client dispose d’un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les Produits à l’École de Chiens Guides de Paris.

Tant que les produits n’auront pas été retournés à l’École de Chiens Guides de Paris, le remboursement du Client pourra être reporté à la date de réception des Produits retournés.

Le remboursement du Client sera effectué par le moyen de paiement utilisé pour la commande sur le Site l’École de Chiens Guides de Paris et interviendra dans les 14 jours suivant la date de réception de la demande de rétractation, sous réserve que les produits aient été retournés à l’École de Chiens Guides de Paris.

Le remboursement du Client comprendra la totalité des sommes versées par lui pour l’achat du produit (prix d’achat TTC, frais de Livraison du produit), non compris les frais de retour du produit qui resteront à la charge du Client.

Le produit retourné devra l’être à l’état neuf, complet, avec son emballage d’origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d’utilisation.

Les Produits retournés incomplets, portés, lavés, abîmés, salis ou endommagés par le Client ne seront pas repris par l’École de Chiens Guides de Paris.

Ne seront également pas repris par l’École de Chiens Guides de Paris les Produits pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier clairement le Client.

ARTICLE 9 : GARANTIES

En application des dispositions législatives et réglementaires, toutes les commandes sont soumises à la garantie légale de conformité de l’article L 217-3 et suivants du Code de la Consommation et la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants.

9.1 : Garantie légale de conformité

Article L.217-3 du Code de la Consommation :

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Article L.217-4 du Code de la Consommation :

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-8 du Code de la Consommation :

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-12 Code de la consommation :

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

9.2 : Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose qui la rendent impropres à l’usage à laquelle on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil alinéa 1 :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.3 : Exclusion de garantie

Le Client ne pourra se prévaloir d’aucune garantie légale, si le dommage résulte d’une utilisation anormale du produit par le Client.

Il ne pourra également se prévaloir d’aucune garantie si le produit a fait l’objet d’une modification ou d’une réparation qui n’a pas été autorisée par l’École de Chiens Guides de Paris.

9.4 : Information

Pour toute question ou demande d’information relative aux garanties des Produits proposés, le Client peut prendre contact avec l’École de Chiens Guides de Paris, par mail à info@chiensguidesparis.fr ou par téléphone au numéro suivant : 01 43 65 64 67.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

A toutes les étapes de la prise de Commande, ainsi que pour les opérations postérieures à la conclusion du contrat, l’École de Chiens Guides de Paris est tenu d’une obligation de résultat.

L’École de Chiens Guides de Paris est donc responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu.

En revanche, la responsabilité de l’École de Chiens Guides de Paris ne saurait être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation serait imputable soit au Client soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou résulterait d’un évènement de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence des Tribunaux français.

En outre, l’École de Chiens Guides de Paris ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu’immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du produit ou d’une adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du Client.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

L’Ecole de Chiens Guides de Paris s’engage à respecter la vie privée du Client, ainsi que la sécurité et la confidentialité des données et des informations qui lui sont communiquées par le Client.

Dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles, l’École de Chiens Guides de Paris met à disposition du Client l’ensemble des informations relatives aux conditions de traitement de ces données et aux droits dont dispose le Client dans sa rubrique spécifique Politique de confidentialité.

Pour rappel, le Client dispose :

• du droit d’accéder à l’ensemble de ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement ;
• du droit d’en demander la rectification ;
• du droit d’en demander l’effacement ;
• du droit d’en demander la limitation ;
• du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection et/ou à des fins statistiques ;
• un droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ;
• du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Pour toute information sur la pratique de l’École de Chiens Guides de Paris en regard des cookies, une rubrique spécifique Paramétrage des Cookies est également à la disposition du Client.

ARTICLE 12 : NON RENONCIATION

La non application par l’École de Chiens Guides de Paris de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de vente n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions générales de vente.

ARTICLE 13 : MEDIATION

Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre les Parties, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à l’École de Chiens Guides de Paris. A ce titre, l’École de Chiens Guides de Paris garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.